Le DAL analyse la loi Duflot

La loi Duflot : des avancées importantes mais aussi des insuffisances et quelques reculs.
Telle est l’opinion du DAL qui s’est exprimé le 1er février 2014.
Un état des lieux par Marylène C. et Daniel R.

Des avancées :

- Les sans-abris en situation de détresse physiques, psychique ou sociale n’auront plus à réunir ces trois conditions pour faire valoir leur droit à un hébergement, jusqu’à leur relogement.

- Expulser un habitant de son logement illégalement est désormais passible de prison.

- Délivrer un congé frauduleux, dans le seul objectif de se débarrasser de son locataire est également sanctionné et le bailleur devra justifier du bien-fondé de son congé, pour le faire valider par un juge.

- Les procédures d’insalubrité seront mieux encadrées, l’administration et les services instructeurs devront respecter des délais de procédure fixés par la loi.

- La procédure de logement indécent est également améliorée.

- Les prioritaires DALO menacés d’expulsion seront pris en compte pour l’octroi de délais jusqu’à leur relogement et la commission de médiation pourra saisir directement le juge dans cet objectif.

- Les locataires de meublés seront mieux protégés.

- Les habitants de foyers et de centres d’hébergement d’urgence seront informés de leurs droits et des associations pouvant les défendre.

- Les locataires de foyers de migrants seront mieux protégés, mieux représentés, mieux écoutés.

Des insuffisances :

De nombreuses autres mesures devraient améliorer un peu le sort des mal-logés et des sans-logis mais elles ne seront pas suffisantes pour affronter les graves conséquences sociales de la crise du logement.

Ainsi, il n’a pas été possible d’obtenir :

- Le rétablissement pour tous de la trêve hivernale des expulsions. Effectivement cette dernière ne concerne pas ce que la loi considère comme des logements illégaux (squats notamment). Seule avancé : l’expulsion ne sera pas automatique mais se fera sur décision du juge.

- Une baisse des loyers immédiate de 20 % sur le parc privé et dans le parc HLM, pour alléger la ponction locative sur les revenus des couches populaires.

- L’interdiction de la caution solidaire qui garantit le paiement des loyers chers.

- L’amélioration de la loi de réquisition promise par Mme Duflot et son application.

- La réquisition des logements vacants pour reloger les prioritaires DALO, laissée pour compte.

- L’abrogation des mesures de marchandisation du logement social de la loi Boutin.

Deux mesures phare :

-La GUL (garantie universelle des loyers) : traduction d’un engagement de François Hollande, cette garantie des loyers, à compter de début 2016 pour rassurer les propriétaires mais aussi tenter de limiter les expulsions en traitant plus tôt les impayés, sera toujours publique et gratuite. Mais elle ne sera plus obligatoire, puisque le bailleur pourra lui préférer une personne caution. Le caractère optionnel de la garantie des loyers a été introduit en décembre en commission à l’Assemblée à l’initiative du gouvernement, après une levée de boucliers des professionnels de l’immobilier et des assureurs. En pratique, sur le futur bail type, le bailleur devra cocher une case s’il ne veut pas de la GUL et, s’il accepte de la souscrire, il sera couvert gratuitement sur 18 mois pour un montant plafonné au loyer médian du quartier.
Droit au Logement dénonce la GUL (Garantie universelle des loyers) car elle instaure un dispositif de recouvrement par le Trésor public, sous la forme d’une saisie des comptes, sans que le locataire puisse donner son avis sur le rapport déclenchant la mesure, et qui de surcroît peut être réalisée par un organisme lucratif. La garantie est gratuite pour les propriétaires-bailleurs, c’est l’Etat qui paiera la note, soit 400 millions d’euros, prélevés dans le fonds d’Action Logement.

-Encadrement des loyers privés
Ajusté sur le niveau médian, il est peu probable que la mesure débouche sur une véritable baisse. Au contraire, elle peut provoquer une hausse. La mobilisation des locataires dans les villes concernées est donc indispensable.


Bidonvilles

Cécile Duflot souhaite résorber les bidonvilles qui se sont multipliés dans le pays (cf. le rapport de la Fondation Abbé Pierre). Confiée à l’ADOMA (ex-société de construction de logements pour les travailleurs SONACOTRA), la mission donnera des réponses structurelles et le dispositif sera prêt à fonctionner au lendemain des élections municipales, a assuré le ministre qui a annoncé aussi que les familles reconnues prioritaires DALO seront destinataires d’un plan d’action.

Certes des avancées notables mais les mesures présentées s’avèrent bien insuffisantes, au regard du nécessaire rééquilibrage des rapports locatifs en faveur des locataires, confrontés à une flambée historique des loyers, des charges et à une précarisation inquiétante de leur statut. Telle est l’appréciation de la « Plate-forme logement des mouvements sociaux » qui demande par ailleurs qu’il soit mis fin aux congés-vente ou congés-reprises abusifs qui entretiennent la spéculation immobilière et la flambée des prix et aux mesures de rigueur budgétaire qui ont réduit les aides à la production de logements HLM.
Enfin, il faut étendre la trêve hivernale à tous (y compris aux occupants sans droits ni titres) et cesser les expulsions.

En résumé, la loi manque d’ambition. Demeure la nécessité d’un engagement réel et fort des politiques publiques.

Le mal-logement. Ses formes et ses manifestations

3,5 millions de personnes confrontées au mal-logement.

10 millions de personnes touchées par la crise du logement.

Le contexte socio-économique :

Pauvreté : 8,7 millions de personnes en 2011 soit 14 % de la population (Plus 100.000 par rapport à 2010)

Chômage : 5,18 millions de demandeurs d’emplois en octobre 2013 (Plus 327.800 personnes par rapport à octobre 2012). Demandeurs inscrits à Pôle Emploi, catégorie A, B et C, France entière.

Près d’un jeune actif sur quatre est au chômage en 2011 (24%)

Sous-emploi : 1,36 million de personnes en sous-emploi au quatrième trimestre 2012 (soit 5 % des personnes au travail).

Travailleurs pauvres : 1,9 million de personnes en 2010 (soit plus 154.000 personnes entre 2003 et 2012), seuil : 60 % du revenu médian

Minima sociaux : 2,14 millions de ménages bénéficiaires du RSA au 1er janvier 2013 (Plus 5 % par rapport au 1er janvier 2012).

Demandes d’aide des ménages : augmentation des demandes dans 77 % des CCAS/CIAS en 2013 (66 % en 2012). Le logement est le premier motif de demande financière (loyer et énergie).

On dénombre des centaines de milliers de personnes contraintes de dormir dans la rue. Mais le mal-logement prend aussi des formes moins visibles : cabanes, squat, camping, bidonvilles, accueil dans la famille, structures d’hébergement saturées... Ce ne sont plus seulement les plus démunis qui sont touchés mais tous ceux qui se retrouvent fragilisés à un moment ou à un autre. L’exclusion du logement est devenu un phénomène massif qui touche plus de 700.000 personnes.

Capacités d’accueil, d’hébergement et de logement temporaire : 344.193. Dispositif sous pression (en novembre 2013, le nombre des demandes d’hébergement a augmenté de 15 % en un an, sachant que de plus en plus de personnes renoncent à solliciter le 115, numéro d’urgence, faute de réponse ou d’adaptation à la demande.

Phénomène que l’on croyait disparu : à la fin du premier trimestre 2013, environ 17.000 personnes vivent dans près de 400 bidonvilles en France, dont 4.300 enfants.

L’hébergement chez un proche pose souvent des problèmes de cohabitation. Il rend par ailleurs invisibles les personnes sans logement. L’hôtel, recours ultime, continue de progresser. 87.000 personnes vivent dans des habitations mobiles, pas uniquement par choix.

Difficultés d’accès au logement

Véritable parcours du combattant, qui peut être aggravé par des pratiques discriminantes liées à la précarité, aux origines maghrébines, africaines, au grand âge des demandeurs. Le marché du logement sélectionne les candidats les plus solvables. Et le parc HLM n’est pas calibré pour répondre à l’ensemble des besoins. Quant au DALO, la loi a du mal à s’appliquer même pour les prioritaires.

Autre dimension du mal-logement : les mauvaises conditions d’habitat

Si la situation s’est améliorée nettement depuis 1984, la France est au 18ème rang sur 24 pour son pourcentage de personnes confrontées à un manque de qualité... Le surpeuplement persiste.

Depuis 2006, les alertes se sont multipliées pour dénoncer la situation de précarité énergétique des familles. Les ménages ont consacré 8 % en moyenne de leurs dépenses totales aux factures d’énergie en 2012 (+ 6%) en un an.

A noter aussi l’habitat indigne et ses conséquences sanitaires préoccupantes : saturnisme infantile notamment et pathologies respiratoires.

Difficultés à se maintenir dans son logement
Face aux aléas de la vie, des milliers de personnes fragilisées ont des difficultés à se maintenir face à l’explosion des dépenses de logement liées à l’augmentation des prix de l’immobilier, des loyers et à la diminution du pouvoir d’achats. Conséquences : hausse inquiétante des impayés qui concerne aussi un nombre non négligeable de propriétaires ou accédants. Les demandes d’aide se multiplient et la hausse des procédures pour cause d’impayés locatifs ont augmenté de 37 % entre 2002 et 2012 et ce alors que les politiques de prévention restent très insuffisantes.

Assignation à résidence et obligation de partir dans les périphéries
Face à la crise, la mobilité résidentielle des ménages est de plus en plus contrainte, obligeant parfois à renoncer à un nouvel emploi, une formation... constituant de toute façon un obstacle essentiel au choix de vie.
Dans le même temps, nombre de personnes parmi les plus fragilisées sont contraintes de quitter le centre-ville pour la périphérie, les banlieues où les quartiers d’habitat social sont plus nombreux.
Les quartiers populaires sont ainsi devenus de véritables territoires de relégation pour certains ménages modestes qui s’y retrouvent ensuite assignés à résidence. Rappelons que le droit au logement implique une exigence forte de mixité sociale.
Face à la crise du logement sans précédent, l’offre est insuffisante et inadaptée. Les études montrent la nécessité de construire chaque année 500 000 logements. C’est l’objectif du gouvernement. Or 333 000 ont été mis en chantiers en 2013. En 2013, 117 000 logements sociaux ont été financés alors que l’objectif du gouvernement est de 150 000 pour la période 2013-2013.
La mise en application de la loi DALO (droit au logement opposable) promulguée le 1er janvier 2008 est toujours insuffisante et la situation sur le front de l’hébergement et de l’accueil d’urgence plus préoccupante que jamais.
L’application de la loi Besson (5 juillet 2000) sur la création d’aires d’accueil pour les Gens du voyage, le désengagement de l’Etat, le refus des communes d’appliquer la loi, est catastrophique. A ce sujet la Cour des comptes a dénoncé la faible mobilisation des acteurs publics et l’insuffisance des mesures d’accompagnement social, de scolarisation et d’accès aux droits.

Marylène Cahouet –Daniel Rallet

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